Comment résilier une assurance mutuelle santé

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Vous désirez mettre fin à votre contrat d’assurance mutuelle santé, mais ne savez pas comment procéder ? La démarche de résiliation d’une assurance mutuelle santé peut parfois être complexe en raison de ses nombreuses exigences. Découvrez ici comment résilier facilement votre assurance mutuelle santé.

Puis-je résilier ma mutuelle quand je veux ?

Les récentes réformes juridiques dans le domaine de l’assurance santé ont rendu la résiliation d’une mutuelle possible en tout moment. Techniquement, deux possibilités s’offrent à vous pour effectuer la résiliation de votre mutuelle santé.

La résiliation après la date du premier anniversaire

La suppression d’un contrat de mutuelle santé doit se fait après le premier anniversaire de signature. Cette disposition a été instituée par la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation de contrats de complémentaire santé et le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020.

L’un des avantages de cette loi est qu’elles allègent la tâche à l’assuré désirant résilier son contrat. D’autres dispositions sont aussi prévues par la loi pour permettre à l’assurer de résilier sa mutuelle santé dans un délai inférieur à un an.

Résilier une complémentaire de santé sans attendre la date anniversaire

L’article L113-16 du Code des assurances et l’article L 221-17 du Code de la mutualité exposent la possibilité de résilier un contrat pendant la première année d’affiliation. Cette démarche doit cependant être subordonnée à des justificatifs.

Ainsi, la résiliation n’est faisable que dans les cas suivants :

  • changement de profession
  • déménagement
  • Retraite professionnelle
  • Reconversion professionnelle.

Vous pouvez également résilier votre contrat grâce à ces lois en cas de changement de situation matrimoniale.

Comment écrire une lettre de résiliation assurance mutuelle santé

La rédaction d’une lettre de résiliation doit obéir à certaines règles professionnelles.

Inscrire vos informations personnelles et celles de votre prestataire

Habituellement, tous les écrits professionnels comportent l’adresse complète de l’émetteur. Il en est de même pour la lettre de résiliation d’assurance mutuelle santé. Pour cela, vous devez inscrire sur votre lettre les informations suivantes :

  • nom et prénoms
  • votre rue
  • votre code postal – Ville
  • votre numéro de téléphone
  • votre adresse e-mail.

Outre ces informations, vous devez aussi inscrire sur la lettre, les coordonnées de la compagnie d’assurances ou de la banque chez qui vous êtes abonné. Toutes ces informations (le nom de la banque, la rue, le code postal et la ville) doivent être inscrites dans l’angle droit sur la lettre. Veillez à ne rien oublier, car ces informations sont toutes indispensables pour entamer la procédure. De même, la moindre erreur peut tout compromettre.

Renseigner les informations relatives aux clauses de votre contrat

Pour des raisons de légalité, il est obligatoire de renseigner dans la lettre tous les détails liés au contrat. En premier lieu, mentionnez dans votre lettre les références ainsi que les conditions générales de votre contrat. En effet, cela permet de voir si les conditions de la demande de résiliation sont prises en compte par l’emprunteur.

De même il est indispensable de mentionner dans la lettre les différents articles qui vous autorisent à résilier votre contrat à tout moment.

Comment arrêter une mutuelle avant la date anniversaire ?

Conventionnellement, la décision de résilier une mutuelle de santé est subordonnée à certains évènements. Dès lors que vous sentez le besoin, la loi vous accorde un délai de 3 mois à compter de la date de l’évènement.

Cet ultimatum a pour objectif de permettre à l’assurée d’informer son prestataire de sa décision. Pour ce faire, ce dernier devra envoyer à l’assureur une lettre de demande de rupture de contrat afin d’enclencher la procédure. Une fois la lettre envoyer, la compagnie d’assurances disposera d’un délai d’un mois pour résilier le contrat et transmettre les documents à l’assurer.

compagniesdassurance.com

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